Mariage

Mariage

= contrat de mariage ?

C’est l’euphorie des préparatifs ! La robe et le costume sont choisis, le traiteur réservé et les faire-part envoyés… Il est plus que temps de revenir sur terre, et de penser à un éventuel contrat de mariage.

Me Jean-Charles Veyrac, notaire à Saint-Philbert-de-Grand-Lieu, est catégorique : les couples ne pensent pas assez aux contrats de mariage. « Que les choses soient claires, tout le monde n’a pas besoin d’en signer un. Mais il est important de se poser la question avant de se dire oui », précise le notaire. Et là, on quitte le glamour et le romantisme, car il s’agit de régler l’aspect financier du futur couple. Souhaite-t-on que nos salaires, mais aussi nos dettes, soient mis en commun ? Quid de l’entreprise créée par l’un des époux ?

Pour qui ?

C’est l’une des questions que les futurs mariés doivent se poser si l’un ou l’autre est entrepreneur. « Sans contrat de mariage, l’entreprise appartient aux deux époux. Ce qui veut dire que si elle fait faillite, c’est tout le foyer qui peut être impacté », précise Me Veyrac. Les couples « internationaux » sont également concernés par le contrat de mariage. « Imaginons l’union d’un Français et d’une Australienne en France, et que le couple décide d’habiter au Liban une fois marié. Quelle est la loi qui s’applique ? Celle de la France, de l’Australie, ou du Liban ? La règle internationale indique que ce sont les lois de la première résidence du couple marié qui priment. Mais le couple peut en décider autrement, via un contrat de mariage », explique le notaire.

 

Des contrats modulables

Quel que soit le régime choisi, des clauses peuvent être ajoutées, permettant ainsi d’adapter les contrats à chaque situation. « Prenons la communauté universelle. On peut placer le curseur où on veut dans la mise en commun du patrimoine. Le couple peut décider de tout mettre en commun, ou d’exclure certains biens. Mais le principe reste de mettre surtout des choses en commun, et de n’en exclure qu’une partie », précise Me Veyrac. Le couple peut aussi changer de régime après deux ans de mariage. « Cela arrive surtout au moment de la retraite, où le couple va plutôt opter pour la communauté universelle », constate Me Veyrac. Mais si vous souhaitez changer de régime, sachez qu’il y aura un coût supplémentaire, car cela implique une procédure d’homologation devant un tribunal. Sauf si vos enfants sont majeurs… La meilleure personne pour vous conseiller reste votre notaire. Mieux vaut le rencontrer avant de se dire oui…

 

Parmi les trois types de contrats, lequel choisir ?

 

La communauté universelle

Tous les biens sont mis en commun, qu’ils aient été acquis avant ou pendant le mariage, par l’un ou l’autre des époux. Cela va de même pour tous les biens reçus suite à une donation ou une succession. En cas de décès, le survivant possède la moitié ou la totalité des biens, selon la clause choisie par le couple.

 

La séparation de biens

C’est l’opposé du premier ! Chaque époux conserve la propriété des biens qu’il a acquis avant ou pendant le mariage. Il conserve aussi ses dettes ! Ce régime est particulièrement adapté pour les indépendants puisque, en cas de poursuite de créanciers, le conjoint qui n’est pas indépendant est protégé.

 

La participation aux acquêts

C’est un mélange de communauté et de séparation. Pendant le mariage, les époux bénéficient de la séparation de biens, et le régime devient communautaire à la fin du mariage (on ne vous la souhaite pas, mais il faut bien envisager toutes les éventualités). Le notaire va alors mesurer l’enrichissement de chacun durant le mariage, et ces gains sont partagés équitablement entre les conjoints.

 

 

Et si on ne signe pas de contrat ?

Si le couple décide de ne pas opter pour un contrat de mariage, c’est automatiquement le régime de la communauté légale réduite aux acquêts qui s’applique. « Cela signifie que tout ce qui a été acquis ou créé pendant le mariage est mis en commun : salaire, épargne, création d’un fonds de commerce, achat de société ou d’immobilier… mais aussi les dettes. En revanche, chacun conserve ses biens propres », explique Me Veyrac. Mais ce régime datant de 1966 n’est plus forcément adapté aux besoins des couples d’aujourd’hui. La preuve : lorsque le législateur a voté le PACS, c’est le régime de séparation de biens qui a été choisi par défaut.

 

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